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Projets de lois sur la Haute cour de Justice et les collectivités territoriales: approbations à l’unanimité des 73 votans

Les députés de la Transition se sont réunis en séance plénière le jeudi 21 mai 2015 et ont approuvé deux projets de loi, l’un portant sur les collectivités territoriales et l’autre portant composition et fonctionnement de la Haute cour de Justice et procédure applicable devant elle.

 Les 73 députés ont voté à l'unanimité
Les 73 députés ont voté à l’unanimité

73 votants ont approuvé les deux textes présentés par le gouvernement représenté par les ministres Joséphine Ouédraogo de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique, et Auguste Denise Barry de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité.
C’est à la Commission des affaires institutionnelles, de la gouvernance et des droits humains (CAIGDH), qu’ont été affectés ces deux projets de loi modificatifs de la Loi N°055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code des collectivités territoriales au Burkina Faso et de la Loi organique N°20/95/ADP du 16 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute cour de Justice et procédure applicable devant elle. L’actuel Code des collectivités territoriales, fruit de plusieurs amendements depuis l’amorce du processus démocratique au Burkina Faso en 1992, contient, selon le rapporteur de la CAIGH, Adama Séré, des insuffisances en dépit des deux modifications dont il a fait l’objet en 2004 et 2009. Le rapport de la CAIGDH montre que les différents amendements apportés au texte initial en ses articles 172, 173, 251 et 252 relatifs aux organes d’administration des collectivités, visent à combler les lacunes enregistrées dans le fonctionnement des collectivités territoriales en cas de dissolution des conseils municipaux.

Les deux ministres représentant le gouvernement
Les deux ministres représentant le gouvernement

Pour le second projet de loi relatif à la composition de la Haute cour de Justice, sa relecture se justifie, de l’avis de la CAIGDH, par l’absence de dispositions concernant la phase antérieure à la mise en accusation par le Parlement et la question relative aux plaintes et dénonciations. De ce fait, elle suggère aux membres du Parlement transitoire d’émettre un avis favorable audit projet. Cette relecture, à en croire le rapporteur, permet d’adapter le texte aux nouvelles appellations du parlement qui «vise à rendre opérationnelle l’organe». Deux articles composent le projet de loi.
Le premier consacre plusieurs modifications et le deuxième constitue la disposition finale prévoyant que la loi modificative sera exécutée comme une loi d’Etat. Après la présentation de cette loi organique, l’unanimité se dégagera autour du texte lors des votes. A l’issue du vote du Conseil national de la Transition, le ministre de la Justice, Joséphine Ouédraogo a exprimé sa satisfaction de voir l’Assemblée transitoire approuver le texte qui permet de combler le vide juridique laissé avec l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014. «Cette relecture, fruit de la volonté populaire, permettra de rendre opérationnelle la Haute cour de justice et épurer certains passifs», a indiqué Mme Ouédraogo.

Madina Belemviré

A propos Fréderic Tieo

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Un commentaire

  1. Peter de Bangkok

    Merci le CNT pour ce travail de fourmi! Passons aux actions maintenant avec la HCJ!
    N’oublions pas de créer une Autorité de lutte contre le blanchissement d’argent, les sociétés écrans et prête-nom! Cela permettra au Burkina Faso d’avoir les fonds nécessaires pour son développement et permettra de lutter contre l’impunité, la corruption, la fraude!
    Trouver également un agencement harmonieux entre l’ASCE, la Cour des Comptes, les Inspections générales des services (IGS), l’Autorité Nationale de la lutte contre la Fraude (ANLF) et la nouvelle Autorité de lutte contre le blanchissement d’argent; et le Parquet!
    Pourquoi pas une Coordination qui se réunira chaque mois pour un état des lieux avec obligation de résultats et de rendre compte (Conférence de presse).

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