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Colloque international sur «l’optimisation de la mobilisation des ressources fiscales» au Burkina: les dix mesures principales pour booster notre l’économie (2/2)

Dans une approche concertée, l’Association professionnelle des experts et conseils fiscaux (APCEF) et l’Institut de recherche sur les finances publiques et les investissements au service du développement durable (IRFID) en collaboration avec la Direction générale des impôts (DGI), ont organisé du 21 au 23 juillet 2016 à Ouagadougou, un colloque international sur «l’optimisation de la mobilisation des ressources fiscales» au Burkina. Après la remise des conclusions de ce colloque au président du Faso le 27 juillet, nous avons voulu en savoir auprès d’un des principaux artisans de ce colloque, le Pr Séni Ouédraogo qui en dit plus que lesdites conclusions.

Très intéressante, cette interview est exclusive. Aussi, la rédaction a publié la première partie hier 31 août. Aujourd’hui elle publie la deuxième et dernière partie.

Pr Séni M. Ouédraogo
Pr Séni M. Ouédraogo

Les Echos du Faso (LEF): Selon vous, il faut imposer toute activité qui crée de la richesse. A ce titre, vous avez cité la prostitution, la vente de drogue. Pensez-vous vraiment qu’on puisse normalement imposer ces activités qui sont illégales?

Professeur Séni (Pr Séni): Il faut savoir que la prostitution doit être imposée comme toute activité. Et cela, nous l’expliquons toujours à nos étudiants au regard du principe selon lequel en matière fiscale, tout revenu doit être imposé. Là, l’agent des impôts évite d’être le policier ou le gendarme. Lui, il est un financier; il doit chercher à recouvrer. L’agent des impôts va chercher l’argent, quitte pour lui après, d’appeler le policier ou le gendarme pour lui dire dans tel endroit, il y a telle personne qui exerce telle activité jugée illégale. Et ce qui doit le préoccuper concernant la drogue, c’est que si on a saisi l’argent de la drogue, il doit faire en sorte que cet argent serve à payer la taxe correspondante.

Ce que vous devez savoir, c’est que de par la Constitution, l’obligation de payer l’impôt s’impose à tout citoyen burkinabè. A partir de là, tout revenu, que ce soit dans le public ou dans le privé, doit donner lieu au paiement de l’impôt.

Ce que je voudrais vous faire observer, c’est qu’au Burkina, le taux de pression fiscale est autour de 15%, alors que l’UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine, Ndlr) recommande un taux de pression fiscale de 20%. Le Togo est à 21,5% de taux de prélèvement, les Sénégalais sont à 19,6%. Une étude a même démontré au cours du colloque que si on suit les variables économiques, on peut même aller jusqu’à un prélèvement de 24% sans préjudice sur le fonctionnement de l’économie.

LEF: Comme vous le dites si bien, le paiement de l’impôt est une obligation constitutionnelle qui pèse sur chaque citoyen. Mais la contrepartie de cette obligation pèse sur le gouvernement aussi non?

Pr Séni: Cette question a été évoquée au cours de la cérémonie d’ouverture du colloque. A ce niveau, il faut observer deux situations. La première, c’est que quand on se réfère à la définition classique de l’impôt, une définition selon laquelle l’impôt est un prélèvement pécuniaire ou en nature, requis par des personnes publiques ou privées qu’elles soient des personnes physiques ou morales, sans contrepartie et à titre définitif pour la couverture des charges publiques. Dans sa définition donc, on ne paye pas l’impôt parce qu’on attend quelque chose. C’est pourquoi, on dit qu’il ne s’agit pas d’une taxe qui donne lieu à service déterminé. L’impôt, c’est un paiement que vous faites, parce que cela est nécessaire pour la construction de notre société. Cette compréhension est essentielle à retenir.

C’est pourquoi en matière budgétaire, il y a le principe de la non-affectation de l’impôt, en ce sens qu’on ne peut pas dire par exemple que si les étudiants paient un impôt, on va prendre cet impôt pour payer les bourses. On ne peut donc pas créer un impôt et le destiner spécialement à la satisfaction des besoins de tel ou tel autre groupe social de sorte que ce groupe social s’attende à une contrepartie directe.

Le deuxième élément que votre question soulève et auquel il faut apporter une réponse, c’est qu’en principe, comme le contribuable acquitte l’impôt, il doit y avoir une certaine redevabilité de la part du gouvernement. Ce dernier doit pouvoir dire « voilà, le fruit de vos impôts s’élève à tel montant, et pour ce montant, voilà telles ou telles constructions ont pu être réalisées ».

C’est pourquoi, nous pensons que, pour que le civisme fiscal se développe, l’Etat doit pouvoir être sans pitié vis-à-vis de ceux qui détournent les deniers publics; parce que les deniers publics sont le fruit de ces impôts qui ont été acquittés. Il y a donc nécessité de sanctionner les détourneurs de deniers publics, mais il y a surtout lieu de rendre compte de la gestion à travers ce qu’on a appelé dans le contexte européen, le bon emploi des ressources publiques.

LEF: C’est vrai que c’est directement au chef de l’Etat que vous avez remis les conclusions de ce colloque, mais est-ce que vous avez le sentiment que des actions fortes seront prises dans le sens de la mise en œuvre de ces conclusions?

Pr Séni: A ce niveau, je puis vous dire que nous avons eu une oreille attentive auprès du chef de l’Etat ce matin même où nous lui avons remis le document contenant les conclusions du colloque. A l’occasion, nous avons eu beaucoup de discussions avec lui. Il s’est engagé à instruire le gouvernement avec ses démembrements, à mettre en œuvre les mesures requises par ces conclusions.

En attendant de voir la suite, je puis déjà vous dire qu’une de nos recommandations fortes se rapporte à l’impôt sur le foncier bâti et non-bâti. Voilà que hier (26 juillet), l’Assemblée nationale a adopté une loi portant sur le foncier bâti et non-bâti. Moi, je me réjouis déjà de savoir que cela fait partie des propositions que nous avons faites dans le cadre du colloque; ce qui est à saluer. On espère que sur les autres points, le gouvernement prendra toutes les dispositions utiles pour les mettre en œuvre.

Du reste, nous, nous sommes dans une démarche d’universitaires qui savent qu’ils n’ont pas à vouloir jouer le rôle de décideur; et font juste des propositions. Il appartient aux gouvernants de décider. Et ceux qui ont le pouvoir de décision, s’ils estiment que les propositions techniques que nous avons faites sont opportunes, c’est à eux de les appliquer. En les appliquant, ils s’en approprient la paternité. C’est derrière cette lucidité méthodologique que nous nous abritons.

Mais j’ai bon espoir, au regard de ce qu’on a entendu ce matin avec le président du Faso, qu’une suite sera donnée aux conclusions de nos travaux, surtout que le directeur général des impôts et son adjoint étaient présents. C’est du reste, eux-mêmes qui ont conduit la délégation. Le président leur a exprimé sa disponibilité à les accompagner. Il a même discuté avec eux sur un certain nombre de mesures qu’il sied de prendre dans l’urgence pour que nos finances publiques se modernisent.

LEF: Avez-vous mis en place un dispositif de suivi de la mise en œuvre de ces conclusions, étant donné que le colloque est né de l’initiative de structures privées, en l’occurrence l’IRFID et l’APCEF?

Pr Séni: Sur ce point, je puis dire que la bonne note qui est sortie ce matin au cours de nos discussions avec le chef de l’Etat, c’est que le président du Faso nous a demandé d’organiser un colloque l’année prochaine pour faire le point sur les recommandations qui auront été mises en œuvre et pour comprendre celles qui ne l’auront pas été. Je pense que cela est déjà une bonne note pour nous. Et je pense que pour les premiers responsables de la Direction générale des impôts qui étaient là, cela sonne comme un délai de redevabilité sur un certain nombre de mesures. Pour ce faire, je pense qu’il nous faut mettre en place de concert avec la DGI, un mécanisme qui devra veiller sur un certain nombre de mesures.

Mais je crois que la vocation de notre structure associative dans la construction du développement, c’est aussi d’apporter sa contribution à la DGI pour la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures. Je pense, toute modestie gardée, que nous avons les ressources humaines capables d’accompagner la DGI, par exemple sur la question de sécurité juridique du contribuable à travers la publication des règles fiscales, la simplification des règles fiscales à travers la simplification du langage administratif, à travers la production de contenu et d’informations sur un certain nombre de questions.

Du reste, nous avons dit au directeur général des impôts que nous restons disposés à le faire. Très prochainement, nous entrevoyons organiser avec la délégation de l’Union européenne, une cérémonie de présentation des communications et rapports présentés lors du colloque. A la suite de cela, nous entrevoyons formuler des modules qui vont être issus de quelques thématiques, lesquels modules vont ensuite être présentés par des relais, notamment des journalistes en langues nationales.

LEF: Le colloque international sur la mobilisation des ressources fiscales au Burkina a été, peut-on convenir avec vous, un pari réussi. Mais quels ont été les points de regret que vous avez noté depuis l’idée d’organisation de ce colloque jusqu’à la remise des conclusions qui en sont issues au président du Faso?

Pr Séni: Moi je suis quelqu’un d’assez optimiste, je n’aime pas me décourager. Je n’aimerais pas revenir sur les points de faiblesse qu’on pourrait regretter. Je pense que si on fait l’évaluation selon la théorie coût-avantage, on peut bien noter que c’est un colloque qui a été satisfaisant. Il y a eu quelques ratés dans l’organisation, mais je pense que toutes les communications qui avaient été prévues, sauf une, ont été livrées.

Néanmoins, on peut avoir un petit pincement au cœur tenant au fait que les parlementaires, notamment les députés membres de la Commission des finances qui étaient attendus, n’ont pas été au rendez-vous pour discuter des thématiques avec nous. J’ose espérer que pour les prochaines occasions de réflexions sur cette question des finances publiques, on aura les parlementaires avec nous, parce qu’il y a un certain nombre de mesures qui incombent au législateur, en l’occurrence la simplification du langage administratif à faire dans le cadre des textes de loi.

En tout cas, on a eu la présence de l’Exécutif et de ses démembrements, à travers notamment le Premier ministre, le ministre de l’Economie, la Direction générale des impôts.

Entretien réalisé par Paangui Parè

 

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